ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION, DEFINITION ET OBJET

 

Définition des parties :

 

• Client : personne ayant acheté un Pack bon plan Bénéficiaire : personne utilisatrice du Pack bon plan. Cela peut être le Client.
• Partenaire : il s'agit d’un prestataire sélectionné par Guide Malin SARL et dont l'établissement est présenté dans un Pack bon plan ou sur le site internet www.packbonplan.com

 

Définition des Packs bon plan

 

Guide Malin SARL a développé et exploite un concept de packs proposant des réductions sur une sélection de prestataires de loisirs. Ce pack se présente sous la forme d'un coffret à l’intérieur duquel se trouve un livret illustré («Livret») décrivant les activités des partenaires sélectionnés par Guide Malin SARL («Partenaires») et qui souhaitent proposer aux clients bénéficiaires («Bénéficiaire») d'un Pack bon plan des forfaits d'une prestation prédéfinie («Forfait») et d'une carte de réduction (« Carte ») permettant au Bénéficiaire de bénéficier d’une réduction sur le Forfait proposé par le Partenaire

Le Livret matérialise l’offre des Packs bon plan. Le Pack bon plan est valable un an à compter de l’activation de celui-ci. L’offre de ce livret est complétée et actualisée par des offres présentes sur le site internet www.packbonplan.com. Le Pack bon plan, en plus de présenter une sélection de Partenaires via le Livret et le site internet www.packbonplan.com, donne droit pour le Bénéficiaire à une réduction par rapport au prix public, utilisable une fois, sur les Forfaits proposés par chaque Partenaire dans le Pack bon plan grâce à la carte de réduction que le Bénéficiaire doit présenter lors de la prestation.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement pour les commandes de Packs bon plan passées sur le site www.packbonplan.com. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Guide Malin SARL vend les Packs bon plan.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé leur commande.

En conséquence, le fait de confirmer une commande ou une réservation par le processus du «double clic» mis en place dans le cadre de la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où il surviendrait une difficulté d'interprétation entre ces conditions générales et tout autre document parvenu entre les mains d'un Client, les présentes conditions générales prévaudront.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 09/09/2010. Le Guide Malin SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Guide Malin SARL.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DES Packs bon plan

 

DANS L'HYPOTHESE OU LE CLIENT N'EST PAS LE BENEFICIAIRE DU Pack bon plan, IL EST INVITE A PORTER A LA CONNAISSANCE DU BENEFICIAIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET TOUT PARTICULIEREMENT LE PRESENT ARTICLE.

 

Activation du Pack bon plan :

 

Le Pack bon plan n’est utilisable qu’après son activation par le Bénéficiaire. Pour cela, le Bénéficiaire doit se munir de la Carte provisoire Pack bon plan contenu dans le Pack bon plan et se connecter sur www.packbonplan.com ou nous contacter par téléphone au 0 811 460 682 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30. Le Bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’activation de son Pack. Grâce au numéro unique de la Carte provisoire et en renseignant un formulaire à cet effet, le Client active son Pack bon plan. 

Dès activation du Pack, le Bénéficiaire recevra sa Carte définitive à son domicile. Cette  Carte est nominative et valable un an à compter de la date d’activation du Pack. La Carte nominative est envoyée par courrier dans un délai indicatif de 24h à 72h au Client.

Il est précisé que la responsabilité de Guide Malin SARL ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison de la Carte.

Après activation et dans l’attente de la Carte nominative, la Carte provisoire permet de bénéficier d’une seule et unique prestation à moitié prix chez l’un des Partenaires. Pour bénéficier de cette réduction, le Bénéficiaire doit remettre directement la Carte au Partenaire.

 

Utilisation du Pack bon plan :

 

Le nombre de places étant limité, il est obligatoire de réserver auprès du Partenaire en précisant qu’il est bénéficiaire du Pack bon plan.

Les modalités de réservation sont propres à chaque Partenaire.

Le Bénéficiaire prend contact directement avec le Partenaire qu'il a sélectionné dans le Pack bon plan et choisi la date souhaitée et la prestation choisie parmi celles prédéfinies par le Pack bon plan («Forfait») et procède à la réservation.

Le jour de la prestation, le Bénéficiaire présente sa Carte nominative Pack bon plan au Partenaire afin de bénéficier de la réduction. Le Bénéficiaire procède au règlement directement auprès du Partenaire. Le Bénéficiaire est informé que les prestations peuvent être différentes d’un Partenaire à l’autre.

Les Packs bon plan ont été réalisés avec le plus grand soin, tant en ce qui concerne la sélection des Partenairesque l'édition des Livrets. Il est ainsi précisé que Guide Malin SARL ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance d'un Partenaire, erreurs ou omissions involontaires. Il incombe au Bénéficiaire de se renseigner auprès du Prestataire choisi sur d'éventuelles limites (âge, taille, handicap, accès) à la pratique des activités ou des séjours proposés. Guide Malin SARL ne peut être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir avant, pendant ou après l'utilisation du Forfait choisi.

Le Bénéficiaire est expressément informé que l'accès à certaines prestations pourra être conditionné par son âge, sa taille, son aptitude physique, ou tout autre élément prévu par les Partenaires en vue d'assurer la sécurité des personnes. Tout refus de la part d'un Partenaire de délivrer la prestation pour les raisons précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de Guide Malin SARL ou du Partenaire concerné. Dans ces conditions, et compte tenu du choix offert par chaque Pack bon plan, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Client est informé que Guide Malin SARL se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un Partenaire durant la durée de validité d'un Pack bon planet ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des prestations.

Les Forfaits proposés par le Partenaire sont disponibles tous les jours à l’exception des dates mentionnées par le Partenaire qui peuvent être : un ou plusieurs jours dans la semaine, les veilles de jours fériés et/ou  les jours fériés. Dans certains cas, la réduction de 50% n’est pas valable sur de courtes périodes de l’année signalées par le Partenaire.  L’ensemble de ces exclusions sont notifiées dans les pages du Livret et sur le site internet www.packbonplan.com.

Le Forfait proposé par chaque Partenaire est porté à la connaissance du Client dans le Pack bon plan et/ou sur le site internet. Le Client est expressément informé que le contenu des prestations peut être redéfini par les Partenaires. Lors de la réservation d'une prestation, il appartient au Client de vérifier le contenu précis de la prestation proposée.

Compte tenu du rôle actif du Client tant en termes de sélection du partenaire dans Le Pack bon plan, que du choix de la date souhaitée, Guide Malin SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité de la prestation sélectionnée à la date souhaitée.

ARTICLE 3 : COMMANDER SUR LE SITE  WWW.PACKBONPLAN.COM

 

ARTICLE 3.1 : CAPACITE

 

Tout Client déclare formellement avoir la pleine capacité juridique conformément à l'article 1124 du code civil pour contracter et utiliser le site www.packbonplan.com conformément aux présentes conditions générales de vente.

Le Client se déclare financièrement responsable de l'utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs sous sa garde, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

Les renseignements communiqués par le Client ou par l'intermédiaire d'un tiers utilisant ses données personnelles seront présumés exactes. Toute utilisation du site www.packbonplan.comqui contreviendrait aux présentes conditions générales, pourra entraîner le refus par Guide Malin SARL de l'accès à la vente des Packs  bon plan proposés sur le site, ainsi que le refus de confirmer toute commande concernée le cas échéant.

 

ARTICLE 3.2 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

 

Le client peut passer ses commandes de Packs bon plan directement sur Internet par le biais du site www.packbonplan.com

La procédure de passation des commandes sur le site Internet comporte au minimum les étapes suivantes :

- Suite à une requête pour le choix d'un Pack bon plan, le site www.packbonplan.com communique une ou plusieurs offres.

- Le Client peut ensuite, selon le cas, sélectionner soit un ou plusieurs Packs bon plan en les ajoutant à son bon de commande.
- Un récapitulatif du panier de commande reprenant l'ensemble des choix et le prix total des produits commandés permet de vérifier le détail de la commande et d'effectuer des modifications si nécessaire,
- Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi (ou chèque).
- Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente, la validation de la commande est proposée,
- Le Client peut alors régler sa commande par cartebancaire:

> sous réserve de la validation du paiement (Guide Malin SARL ayant mis en place une procédure de vérification des paiements destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les moyens de paiements bancaires d'une autre personne à son insu, Guide Malin SARL peut ne pas valider un règlement et la commande associée), le contrat est alors valablement formé et le compte du Client est prélevé.

- Un e-mail de confirmation de la commande est expédié au Client. Cette confirmation récapitule l'ensemble des éléments de la commande et comporte les informations obligatoires au titre de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 3.3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS SUR LE SITE WWW.PACKBONPLAN.COM

 

La présence d'un produit sur le site www.packbonplan.com confirme la validité de l'offre. Sauf cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, toute commande sera exécutée.

Les Packs bon plan sont réalisés par la société Guide Malin SARL en quantité limitée pour chacune des thématiques retenues, Guide Malin SARL s'engage en conséquence à honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles ou de la capacité de production du ou des Packs bon plan concernés. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé pendant une durée de plus de trente (30) jours, le Client en sera informé et pourra demander à bénéficier d'un remboursement. Le remboursement effectif interviendra alors dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

ARTICLE 3.4 : MODES D'ACHEMINEMENT, DELAIS DE LIVRAISON ET DE TRAITEMENT DES COMMANDES

 

DELAI DE TRAITEMENT DES COMMANDES ET EXPEDITION :

Pour toute commande pour laquelle le Client a reçu avant 12h l'email de confirmation, le délai indicatif de livraison est de 24 à 72h selon le mode de livraison choisi.

Il est à noter que la livraison n’a pas lieu le Samedi.
Il est précisé que la responsabilité de Guide Malin SARL ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence du Client lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison.

Les délais de délivrance indicatifs relatifs au mode d'acheminement choisi sont exposés ci-dessous :

• Option "Colissimo expert" :

Le Client est informé que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l'ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de l'expédition, selon la zone où se situe le domicile du Bénéficiaire. Cette information est communiquée par Colissimo, et n'est retransmise au Client qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de Guide Malin SARL.

• Option "Chronopost" :

Le Client est informé que le service Chronopost permet la délivrance de produits sur l'ensemble du territoire français sous 24 heures ouvrées à compter de l'expédition pour toute commande passée avant 15h. Cette information est communiquée par Chronopost, et n'est retransmise au Client qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de Guide Malin SARL.

 

3.5 DROIT DE RETRACTATION

 

Lors de l'achat d'un Pack bon plan, le Client est informé, que selon les termes de l'article L 121-20 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du ou des Packs bon plan par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est informé que les frais de retour resteront à sa charge. La prise en compte du retour ne pourra être acceptée qu'à la condition où le ou les Packs bon plan concerné(s) sont retournés en parfait état d'intégrité et non utilisé (dans le sens où la Carte provisoire de réduction contenue dans le Pack bon plan n’aura pas été activée par le Bénéficiaire, ou déclarée par un Partenaire).

Les Packs bon plan devront être retournés à l’adresse suivante : 28 rue Petit 92110 Clichy.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception des Packs bon plan.

 

ARTICLE 4 : PRIX / CONDITIONS DE REGLEMENT / FRAIS DE PORT

 

4.1 PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise, pour des Clients domiciliés en France métropolitaine.

Le taux de TVA applicable au Pack bon plan  est le taux normal de TVA et en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Les produits sélectionnés et commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur affiché sur le site Internet au moment de l'enregistrement de la commande. Seules les réservations dont le règlement a été accepté sont prises en compte et considérées comme fermes.

 

4.2 CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement des Packs bon plan, par le Client, peut être effectué uniquement par carte bancaire émise en France (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), dont les conditions sont définies à l’article 3.2.

 

4.3 FRAIS DE PORT

 

Les frais de port sont valables pour la France métropolitaine uniquement. Guide Malin SARL ne fait pas d'expédition à l'étranger ni dans les DOM TOM.

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Packs bon plan. Ils seront indiqués avant la validation finale de la commande.

La participation aux frais de port comprend les frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et sont facturés comme suit, en sus du prix des Packs bon plan et en TTC :

Quantité	Colissimo Expert	Chronopost
De 1 à 5	4,50 €	6,00 €
De 5 à 10	6,00 €	8,00 €
De 10 à 15	8,00 €	10,00 €
De 15 à 20	10,00 €	12,00 €
De 20 à 25	12,00 €	14,00 €
De 25 à 30	14,00 €	16,00 €
De 30 à 35	16,00 €	18,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur option, le Client peut également choisir une délivrance expresse par Chronopost, sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'email de confirmation de la commande et pour toute commande passée avant 15h sur le site Internet.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Le Guide Malin, Service Clients, 28 rue Petit 92110 Clichy.

Le site www.packbonplan.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1419179.

Guide Malin SARL sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande des Packs bon plan.

Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.

Guide Malin SARL pourra adresser au Client, par courrier électronique dit de " prospection ", des informations permettant au Client de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Tout Utilisateur du Site aura la possibilité également, en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées.

Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, Guide Malin SARL pourra également être amenées à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : Guide                Malin, Service Client, 28 rue Petit 92110 Clichy.

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES GARANTIE

 

Le transfert de propriété intervient dès la conclusion effective du contrat, selon les dispositions de l'article 3.2.
Le transfert des risques intervient à la délivrance des Packs bon plan au Bénéficiaire.

 

ARTICLE 7 : EXACTITUDE DES COORDONNEES

 

Il appartient au Client de s'assurer que ses coordonnées sont exactes et qu'elles permettent de recevoir la commande. Dans l'hypothèse où cette commande ou confirmation n'est pas reçue, il incombe au Client de contacter Guide Malin SARL dans les conditions prévues à l'article 9. Le Client ayant la possibilité de vérifier la parfaite exactitude des coordonnées saisies par ses soins lors de la validation de la commande, celui-ci assumera seul les conséquences de la non réception de la confirmation de la commande ou de la non réception des produits commandés en cas d'erreur.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE ET RESERVES

 

1) RESERVES A FAIRE AU TRANSPORTEUR POUR LES DETERIORATIONS OU PRODUITS MANQUANTS

Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part des Bénéficiaires et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Le Bénéficiaire devra formuler ses réserves par lettre ou courrier électronique, sous 72 heures ouvrées à compter de la livraison.

 

2) ERREUR DE GUIDE MALIN SARL

Le Bénéficiaire devra formuler par lettre ou courrier électronique, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux produits commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Guide Malin SARL de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

3) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les articles bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT - RECLAMATIONS

 

Toute demande d'informations et de précisions doit être adressée à Guide Malin SARL, par téléphone au 0 811 460 682 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30, hors jours fériés, par e-mail : serviceclient@packbonplan.com , ou par courrier 28 rue Petit - 92110 Clichy.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

Sauf dispositions légales impératives contraire, Guide Malin SARL ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à un tiers, au Client, au Bénéficiaire, au Prestataire ou à un cas de force majeure. La responsabilité de Guide Malin SARL sera limitée au prix du produit vendu.

 

10.1 LIEE A L'UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.PACKBONPLAN.COM

 

Guide Malin SARL ne peut pas garantir la parfaite continuité et le parfait fonctionnement du site Internet, celui-ci pouvant être affecté par des erreurs ou bogues informatiques. Ainsi, en cas de panne ou d'interruption du service, ou en cas d'incompatibilité du site www.packbonplan.com avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client, la responsabilité de Guide Malin SARL ne pourra être recherchée. Le Client est informé que Guide Malin SARL ne sera pas responsable des dommages relatifs à l'utilisation du site ou à l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site. En cas de problème rencontré, il est invité à contacter le service client selon les dispositions de l'article 9.

 

10.2 : RESPONSABILITE LIEES A L'UTILISATION DES PACKS BON PLAN

 

Les Packs bon plan ouvrent droit à une réduction auprès de chaque Partenaire sélectionné qui est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. La délivrance de la prestation est soumise en conséquence aux conditions particulières du Partenaire.

Les activités et séjours présentés dans Le Pack bon plans ont soumis à la réglementation propre au secteur d'activité du Partenaire. Ce dernier en est le seul garant et responsable auprès du Bénéficiaire.

La consommation d'un Forfait chez un Partenaire figurant dans un Pack bon plan, intervenant directement entre l'un des Partenaires du Pack bon plan et le Bénéficiaire et en dehors de tout contrôle de Guide Malin SARL, le client est en conséquence informé que Guide Malin SARL ne pourra être tenu pour responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir lors de la consommation du dit Forfait. Guide Malin SARL n'est pas responsable des dommages causés le cas échéant au Bénéficiaire, sauf si ces dommages ont été causés intentionnellement ou sont imputables à une faute de Guide Malin SARL.

Le Client est informé que les Partenaires sélectionnés par Guide Malin SARL sont titulaires d'assurances responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités. Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une couverture d'assurance suffisante pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaire pour les activités sportives à risque. Il en acceptera les risques en conséquence.

Compte tenu de ce qui précède, la consommation du Forfait donne lieu à la formation d'un contrat directement entre le Bénéficiaire du Pack bon plan et le Partenaire sélectionné. Le Bénéficiaire est informé que, lors de la consommation de la prestation sélectionnée, Guide Malin SARL est un tiers au contrat formé entre le Bénéficiaire et le Partenaire. Toute défaillance dans l'exécution de la prestation doit être constatée immédiatement et directement auprès du Partenaire concerné, ce dernier étant seul responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.

Il est expressément porté à la connaissance du Bénéficiaire que seules les conditions générales du Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire s'appliqueront lors de l'utilisation du Forfait. Il appartient donc au Bénéficiaire de demander au Partenaire ses conditions générales, notamment pour connaître les conditions d'annulation de la prestation. La demande devra être effectuée directement auprès du Partenaire. Guide Malin SARL ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus d'un partenaire d'annuler une prestation régulièrement réservée par le Bénéficiaire duPack bon plan.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents, informations, textes, graphiques images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet ou dans les Packs bon plan, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Guide Malin SARL.

En conséquence, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site ou d'un Pack bon plan est interdite.

ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT

 

Le fait que Guide Malin SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

 

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

 

   La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Pack bon           plan, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution        ou leur résiliation.

 

 

   ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

 

   Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de                 livraison effective du Pack bon plan.